Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.