Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 décembre 2023
Art. 1, Art. 2, Art. 3