Article R582-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2024 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application de l'article R. 145-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”