Article R541-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2024 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”