Article R522-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2024 (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application de l'article R. 145-5 :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;

2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”