Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.