Article 85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2024 (Décret n° 2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Les représentants du personnel sont des agents à temps complet ou à temps non complet, soumis à un régime de droit public, qui exercent leurs fonctions depuis au moins six mois dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif.

Toutefois, ne peuvent être désignés :

a) Les agents en congé de longue maladie ou de longue durée ;

b) Ceux en congé parental ou en congé lié aux charges parentales ;

c) Ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;

d) Ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées à l'article L. 6 du code électoral.