Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.