Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2024 (Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier)

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 910 euros.