Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/12/2024 (Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre)

I. - Concernant le transport ferroviaire, le recours à la 1re classe peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement :
a) Pour les trajets ferroviaires aller-retour réalisés dans la journée d'une durée supérieure à trois heures pour chaque trajet, sur demande expresse de l'agent en mission ;
b) Lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
c) En cas d'indisponibilité de billet de 2de classe ou de nécessité de service ;
d) Lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement et ce, uniquement en cas de nécessité de service.
II. - Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.