Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits)
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.