Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024)
Les dispositions de l'article D. 133-22 dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.