Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011
Art. 76-1, Art. 76-2, Art. 76-3