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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »)


Le traitement mentionné à l'article 1er communique les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités aux traitements de données suivants :
1° Traitement de gestion des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESLOC ;
2° Traitement de gestion de l'occupation des locaux de la direction générale des finances publiques dénommé GESTODL.