Pour l'application du 2° du III de l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale, la personne morale ou l'entreprise individuelle transmet à l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10, les informations et pièces justificatives suivantes :
1° L'identifiant unique du particulier attribué lors de son immatriculation dans le dispositif ainsi que sa date de naissance ;
2° Le numéro et la date de la facture des prestations, le montant hors taxe ainsi que le montant toutes taxes comprises de ces prestations et, le cas échéant, le montant et la date des paiements directement reçus du particulier dans les conditions prévues au 1° de l'article D. 7233-3 du code du travail ;
3° Les dates de réalisation de la première et de la dernière prestation facturée au cours d'un mois civil ;
4° Le détail de l'ensemble des prestations déclarées comprenant les informations suivantes :
a) Le numéro d'identité mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce de la personne morale ou l'entreprise individuelle ayant réalisé la prestation ;
b) Le code caractérisant la nature de la prestation parmi les activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail et, le cas échéant, un code spécifique caractérisant la dénomination des services rendus ;
c) L'unité de décompte, la quantité et le prix unitaire toutes taxes comprises de la prestation facturée ;
d) Le montant total hors taxes, le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total toutes taxes comprises de la prestation facturée ;
e) Le cas échéant, les dates de début et de fin de la prestation réalisée comprises entre les dates mentionnées au 3° ;
f) L'identifiant technique caractérisant dans le dispositif la personne morale ou l'entreprise individuelle auprès de qui le particulier acquitte la facture.