Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier)
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier)
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D213-1, Art. D213-2
II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.