Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d'écorégime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-45, Art. D614-53