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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'enseignement agricole et des comités régionaux de l'enseignement agricole)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R814-6