Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 4. Résidences services
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 87 bis