Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 315 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 88