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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l'instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l'Agriculture Française » (INAF))


La garantie de l'Etat ne peut être appelée qu'une fois consommés 80 % des fonds nationaux sur le compte du fonds INAF, soit quarante-trois millions deux cent mille euros (43 200 000 EUR) sur les cinquante-quatre millions d'euros (54 000 000 EUR) initialement versés.
Ce seuil dépassé, le FEI procède à des demandes d'appel à la garantie de l'Etat selon le mécanisme prévu à l'article 5, dans la limite de cent soixante et onze millions d'euros (171 000 000 EUR).