Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-200-1