Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2-1 A