Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R133-3