Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61