Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.