Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.