Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. D421-1, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. A421-46, Art. D454-13