Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 46 AI bis, Art. 46 AI ter, Art. 46 AI quater, Art. 46 AI quinquies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 6° bis-0 A : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes, Art. 6 AI quinquies-0 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 313 BN bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 46 AI bis A, Art. 46 AI bis B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D214-59, Art. R214-62, Art. R214-63, Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais et commissions de gestion et de commercialisation supportés par les souscripteurs de parts de fonds communs de placement mentionnés au A du VI, au VII et au VIII de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, Art. D214-80, Art. D214-80-2, Art. D214-80-10