Article 46 quater-0 ZZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 46 quater-0 ZZA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.