Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 46 quater-0 ZZA, Art. 46 quater-0 ZZB, Art. 46 quater-0 ZZC, Art. 46 quater-0 ZZD, Art. 46 quater-0 ZZE, Art. 46 quater-0 ZZF, Art. 46 quater-0 ZZG
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Sct. 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux., Art. 366 B