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Article 41 JE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 JE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.