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Article 41 JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 41 JC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat mentionne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts le montant du gain net bénéficiant de l'exonération prévue au 4 ter du III de l'article 150-0 A du même code ou, le cas échéant, le montant du gain net imposable en application du 10 du II du même article 150-0 A.