Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable)
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.