Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-18, Art. R151-19, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R153-1, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R154-1, Art. R154-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R151-5-1