Réservation de licence
6.1. Sous réserve d'éligibilité, l'armateur, ayant un projet de construction, de remotorisation, d'importation de navire ou tout autre projet faisant l'objet d'une demande de permis de mise en exploitation conformément à l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime avec un projet d'activité de pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest et ayant bénéficié d'une réservation des capacités de pêche, peut demander à bénéficier d'une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours.
Cette réservation peut être renouvelée jusqu'à l'entrée en flotte du navire, sous réserve de l'octroi du permis de mise en exploitation ou de la poursuite de sa réservation et d'apporter la preuve du commencement de réalisation de l'opération projetée au sens de l'article R. 921-14 du code rural et de la pêche maritime et décrit dans le formulaire de demande.
La réservation de licence ainsi octroyée mobilise une licence sur le contingent concerné jusqu'à l'entrée en flotte du navire. Son renouvellement est considéré comme une demande en renouvellement à l'identique conformément à l'article 1.5 de la présente délibération.
6.2. La demande de réservation prévue à l'article 6.1 s'inscrivant dans le cadre d'un renouvellement avec changement de navire, n'impacte pas le contingent. L'entrée en flotte du navire entraine le retrait de la licence accordée avec le navire remplacé.
6.3. Sans préjudice des paragraphes précédents, un armateur ayant subi une perte totale de son navire après fortune de mer ou une avarie technique temporaire peut demander une réservation de licence pour la durée de la campagne de pêche en cours, le temps qu'il remette son navire en état ou qu'il acquiert un nouveau navire, et s'il manifeste la volonté de poursuivre son activité à l'identique.
Ce délai de réservation peut être renouvelé deux fois sur la base de justifications fournies par le demandeur quant à l'état d'avancement ou au retard pris par son projet.