Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales, Art. R612-3, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés, Art. R612-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants, Art. R612-33, Art. R617-3, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales, Art. R622-3, Sct. Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés, Art. R622-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants, Art. R622-28