Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure)
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles du présent chapitre.