Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.