Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-29, Art. R53-8-30, Art. R53-8-31