Articles

Article R1423-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R1423-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service de greffe et les fonctionnaires des corps des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires exercent, dans l'affectation qui leur est donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par l'article R. 1423-41.