Article R552-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article R552-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Polynésie française.