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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime)

Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code.

L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.