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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

ANNEXE J

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES


RECETTES
COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de police municipale et de police nationale qui ne disposent pas d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Amendes forfaitaires et consignations perçues par les régies de recettes de gendarmerie nationale

Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs