Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie)
Le médiateur de l'hydroélectricité institué à titre expérimental par la loi du 22 août 2021 susvisée peut être assisté par des médiateurs adjoints dont le nombre ne peut excéder trois.