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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de la culture, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la santé et de l'accès aux soins, du ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du ministère du travail et de l'emploi, du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et du ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe E.