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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du ministère du logement et de la rénovation urbaine et du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.