Article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2024 (Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

I.-Le conseil de discipline est régi par les dispositions des articles 131 à 133,135,136,138,139 et 141 à 147 du décret du 29 août 2011 susvisé et par les dispositions de la présente section.

II.-Pour l'application des dispositions du décret mentionné à l'alinéa précédent :

1° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels ;

2° La référence à l'autorité de nomination est remplacée par la référence à l'autorité de recrutement.