Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2024 (Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :

1° Des agents en congé de grave maladie ;

2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins seize jours, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;

3° Des agents frappés d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 du code électoral.