Article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/12/2024 (Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs)

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui :

1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;

2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition sont électeurs dans leur commune, groupement de communes ou établissement d'origine.